Conditions Générales de Vente
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EELOK & les hôtes particuliers
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION : INTRODUCTION
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tout hôte contractant avec la SASU EELOK, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital social de 10.000 €, immatriculée au RCS de Salon de Provence sous le numéro 990 092 538, dont le siège social est sis 57 Impasse des Roses, Lotissement Les Jardins de Saint-Marc, 13580 LA FARE LES OLIVIERS.
Dans le cas où l'une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur.
Tout utilisateur en déclarant avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant de conclure le présent ordre, déclare les connaître et marque ainsi son adhésion entière, sans réserve, irrévocable et définitive sur toutes les dispositions figurant dans les présentes conditions générales de vente.
ARTICLE PRÉLIMINAIRE - DÉFINITIONS
Aux fins des présentes Conditions Générales, les termes ci-après auront la signification suivante :
- Plateforme : désigne le site internet exploité par la SASU EELOK, accessible à l'adresse eelok.com.
- SASU EELOK : désigne la société EELOK, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital social de 10.000 €, immatriculée au RCS de Salon de Provence sous le numéro 990 092 538.
- Administrateur : désigne le gestionnaire de la Plateforme mise à disposition par la SASU EELOK.
- Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale qui utilise les services sur la Plateforme en qualité d'Hôte ou d'Invité.
- Hôte : toute personne physique mettant à disposition un ou plusieurs espaces via la Plateforme.
- Invité : toute personne physique agissant dans un cadre professionnel ou à titre personnel, ou toute personne morale réservant un espace via la Plateforme.
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
1.1. Objet.
La SASU EELOK développe, par l'intermédiaire de son site internet « eelok.com », une Plateforme en ligne permettant à des hôtes, qu'ils soient professionnels ou particuliers, y compris des personnes morales de droit public telles que des communes, de mettre à disposition des espaces afin de référencer lesdits espaces et d'être contactés par des Invités, qu'ils soient professionnels ou particuliers, personnes physiques ou morales, souhaitant disposer de ces espaces pour l'exercice de leur activité professionnelle ou personnelle, dans le cadre d'une mise à disposition de courte durée et déterminée.
La SASU EELOK fournit une Plateforme permettant aux hôtes des espaces et aux invités d'interagir entre eux étant précisé que la SASU EELOK n'est, en aucun cas, partie aux relations contractuelles entre les Hôtes et les Invités, et n'intervient pas en tant que médiateur entre les Hôtes et les Invités en cas de litige entre eux.
La SASU EELOK n'intervient à aucun titre dans les échanges, négociations ou communications entre l'Hôte et les Invités et décline toute responsabilité à ce titre.
1.2. Champ d'application des présentes conditions générales d'utilisation.
Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'accès aux services proposés par la SASU EELOK via son site internet, dans les conditions définies ci-après. Elles encadrent exclusivement les relations entre la SASU EELOK et les Utilisateurs du Site, à l'exclusion de tout autre prestataire ou service analogue.
Les services proposés par la SASU EELOK sont conçus, développés et exploités de façon indépendante, selon un modèle original et distinct, qui ne saurait en aucun cas être confondu avec les services offerts par d'autres plateformes ou prestataires opérant dans un secteur comparable.
Il est strictement interdit à tout tiers d'utiliser, d'imiter ou de reproduire, directement ou indirectement, tout ou partie des éléments, procédés, services ou structures proposés par la SASU EELOK, sous peine de poursuites pour actes de concurrence déloyale.
ARTICLE 2 – ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
2.1 Acceptation des conditions générales d'utilisation.
L'Utilisation des services proposés par la SASU EELOK implique l'adhésion pleine et entière de l'Utilisateur aux présentes conditions générales d'utilisation et constitue un engagement ferme et exprès desdites conditions générales.
Les Utilisateurs reconnaissent être informés que la SASU EELOK n'est chargée aucunement d'une mission de rédaction de contrat de mise à disposition d'espace, de la gestion de la mise à disposition d'espace, de la gestion de litiges entre Hôtes et Invités, de conseil, les parties au contrat de mise à disposition restant pleinement libres de contracter entre elles ou non.
2.2. Modification des conditions générales d'utilisation.
La SASU EELOK se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales, notamment afin d'en assurer la conformité aux évolutions légales, réglementaires ou techniques, ou d'améliorer le fonctionnement et les fonctionnalités de la Plateforme.
Toute modification fera l'objet d'une information préalable des Utilisateurs par tout moyen approprié, notamment par publication sur le site ou par notification électronique.
Les nouvelles dispositions ne s'appliqueront qu'à compter de leur date d'entrée en vigueur et ne produiront aucun effet rétroactif. Les Utilisateurs titulaires d'un compte seront informés au moins trente (30) jours avant cette entrée en vigueur, sauf lorsque l'application immédiate est rendue nécessaire par une disposition légale ou réglementaire.
En cas de refus des Conditions Générales modifiées, l'Utilisateur pourra résilier son compte sans frais dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification. À défaut de résiliation dans ce délai, les modifications seront réputées acceptées de manière tacite.
ARTICLE 3 – CONDITIONS D'UTILISATION DE LA PLATEFORME
3.1. Accès aux services proposés par la Plateforme.
Les Utilisateurs de la Plateforme créée par la SASU EELOK doivent obligatoirement être âgés d'au moins 18 ans, pour les personnes physiques, et disposer de la capacité juridique.
L'accès aux services proposés par la Plateforme créée par la SASU EELOK est subordonné à l'inscription préalable de l'Utilisateur.
3.2. Profils des Utilisateurs.
Les Utilisateurs peuvent être :
- Hôte professionnel, personne physique ou morale, qui propose la mise à disposition d'espace à destination de professionnel ou de particulier,
- Hôte non professionnel, personne physique qui propose la mise à disposition d'espace à destination de professionnel ou de particulier,
- Invité professionnel, personne physique ou morale, qui peut être une société, un indépendant, un professionnel libéral en recherche d'un espace pour exercer son activité professionnelle,
- Invité particulier, personne physique.
3.3. Obligation d'inscription sur la Plateforme.
L'Hôte lors de son inscription sur la Plateforme se voit attribuer un espace personnel regroupant l'ensemble des informations et données relatives aux espaces mis à disposition tels que communiqués par l'Hôte, et sous sa seule responsabilité.
La création d'un compte personnel est subordonnée à la création d'un identifiant et d'un mot de passe permettant la connexion sur la Plateforme mise à disposition par la SASU EELOK.
La mention « Hôte professionnel » ou « Hôte particulier » doit obligatoirement être mentionnée dans l'annonce.
Le compte personnel des Hôtes met à disposition de chacun d'eux différents outils destinés à la gestion des mises à disposition d'espaces, et notamment la réception et le traitement des demandes d'informations émanant des Invités.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PUBLICATION DE L'ANNONCE SUR LA PLATEFORME
4.1. Création d'une annonce par l'Hôte.
Chaque Hôte a la possibilité de soumettre une annonce en vue de sa publication sur la Plateforme. Toute publication d'annonce est systématiquement soumise à la validation et à la modération de l'Administrateur.
L'Hôte est seul responsable des conséquences résultant de la communication d'informations erronées, incomplètes ou trompeuses. À ce titre, SASU EELOK décline toute responsabilité.
Il est précisé que l'ensemble des informations et des images mises en ligne par l'Hôte pourra faire l'objet d'un contrôle par l'Administrateur, lequel refusera tout contenu et/ou toute image transmis dans le cadre de l'Annonce.
La SASU EELOK se réserve le droit d'utiliser l'ensemble des photographies publiées sur la Plateforme par l'Hôte à des fins commerciales et promotionnelles pour la promotion de ses services.
L'Hôte peut subordonner la réservation de son Espace Privé à certaines conditions particulières, telles que le versement d'un dépôt de garantie, le paiement de frais de ménage, la durée minimale de réservation et/ou l'exigence de certaines informations de la part de l'Invité.
4.2. Obligation de souscrire à une assurance.
L'Hôte s'engage à souscrire et maintenir pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme une assurance responsabilité civile couvrant l'ensemble des risques liés à l'exploitation et à la mise à disposition de l'espace.
L'Hôte renonce, ainsi que ses assureurs, à tout recours contre la SASU EELOK au titre des sinistres au sein de l'espace mis à disposition.
4.3. Référencement de l'annonce publiée par l'Hôte.
La SASU EELOK ne peut pas garantir le classement de l'annonce dans les résultats de recherche sur la Plateforme. Les résultats de recherche varient selon plusieurs critères.
La SASU EELOK se réserve le droit d'appliquer différents algorithmes de recherche ou d'utiliser des méthodes visant à optimiser les résultats pour maximiser la satisfaction des candidats invités.
4.4. Suspension ou suppression du compte personnel.
L'Administrateur de la Plateforme mise à disposition par la SASU EELOK se réserve le droit de suspendre ou de supprimer, sans préavis, tout compte personnel Hôte en cas de manquement aux présentes conditions générales.
La SASU EELOK se réserve le droit de suspendre ou supprimer toute annonce ou tout compte personnel d'un Hôte en cas de non-transmission des documents requis, de document non conforme ou périmé. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.
ARTICLE 5 – RÉSERVATION D'UN LOCAL PAR UN INVITÉ
5.1. Conditions de réservation.
Les Invités peuvent réserver un local par l'intermédiaire de la Plateforme mise à disposition par la SASU EELOK, en fonction des disponibilités indiquées par l'Hôte sur l'annonce et du prix qui y est affiché.
Dès lors qu'un Invité effectue une réservation pour une période déterminée et que celle-ci est acceptée, l'Hôte ne peut plus modifier le prix applicable à ladite réservation.
Il est rappelé que le prix de la Réservation ainsi que les frais de service sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable.
La demande de réservation peut apparaître sous les statuts suivants : « en attente », « confirmée », « refusée » ou « annulée ».
L'Invité est tenu de s'acquitter, dès la demande de réservation, du prix total de la réservation toutes taxes comprises, incluant le cas échéant le dépôt de garantie.
Dans l'hypothèse où la demande de réservation est refusée, l'Invité est recrédité du prix total de la réservation toutes taxes comprises, incluant le cas échéant le dépôt de garantie.
5.2. Conditions de paiement de la réservation.
Le paiement de la mise à disposition d'espace se fait par le biais de la Plateforme mise à disposition par la SASU EELOK.
La TVA est appliquée au montant relatif à la réservation.
Les Invités effectuent les paiements afférents à la mise à disposition d'espace en utilisant une carte de crédit ou de débit, directement sur la Plateforme.
La SASU EELOK s'engage à régler à l'Hôte le montant dû au titre de la Réservation dans un délai maximal de trente (30) jours à compter du départ de l'Invité de l'espace mis à disposition.
Les Hôtes recevront les paiements directement sur le compte bancaire qu'ils auront affilié à leur compte personnel lors de sa création.
Les Hôtes sont les uniques responsables de la validité des coordonnées bancaires enregistrées sur la Plateforme, la SASU EELOK déclinant toute responsabilité en cas d'erreur.
5.3. Acceptation et annulation d'une réservation.
5.3.1. Acceptation de la Réservation.
Lorsqu'un Invité effectue une demande de réservation, l'Hôte dispose de la faculté d'accepter ou de refuser jusqu'à 48 heures avant le début de la période de mise à disposition de l'espace. À défaut de réponse de l'Hôte 48 heures avant le début de la mise à disposition de l'espace, la demande de Réservation est automatiquement annulée.
Un courrier électronique est envoyé pour informer l'Hôte et l'Invité de toute confirmation, refus ou annulation de réservation. Une fois la réservation acceptée par l'Hôte, celle-ci devient ferme et définitive.
5.3.2. Annulation à l'initiative de l'Hôte.
Si l'Hôte souhaite annuler une réservation, l'Hôte doit impérativement envoyer une demande par courriel et un message via la Plateforme. L'annulation sera effective qu'après la confirmation écrite de la SASU EELOK.
Dans cette hypothèse, l'Hôte devra verser à la SASU EELOK une indemnité selon le délai d'annulation :
- Si l'annulation intervient dans un délai supérieur à 60 jours : 10 % du prix total de la réservation HT,
- Si l'annulation intervient dans un délai entre 30 à 60 jours : 25 % du prix total de la réservation HT,
- Si l'annulation intervient dans un délai inférieur à 30 jours : 50 % du prix total de la réservation HT.
Ces montants sont prévus comme une clause pénale pour compenser le préjudice commercial.
Si l'annulation est faite par l'Hôte sans raison valable, l'Invité est remboursé intégralement dans un délai maximum de 30 jours après confirmation.
5.3.3. Annulation à l'initiative de l'Invité.
Si l'Invité souhaite annuler une réservation, il doit impérativement en informer la SASU EELOK. L'annulation sera considérée comme effective qu'après confirmation écrite de la SASU EELOK.
Les frais de service dues à la SASU EELOK sont non remboursables à compter du moment où la réservation est confirmée.
Si des sommes ont été versées à l'Hôte, celui-ci doit rembourser les montants correspondants dans un délai maximum de 30 jours après confirmation de l'annulation.
5.3.4. Cas particuliers : force majeure ou raison valable.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, si l'annulation par l'Hôte ou l'Invité est due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur échappant au contrôle de l'Utilisateur, survenu dans les sept (7) jours précédant le début de la réservation), une inaccessibilité de l'espace, une présence d'un animal non signalé préalablement par l'Hôte, une non-conformité substantielle de l'espace ou d'autres raisons soumises à l'appréciation de la SASU EELOK sur présentation de justificatifs :
- Dans ces hypothèses, l'Hôte devra rembourser les sommes déjà versées à l'Invité dans un délai maximum de 30 jours.
- Toutefois, une partie de la commission restera due à la SASU EELOK par l'Utilisateur à l'origine de l'annulation afin de couvrir les frais techniques et administratifs engagés. Le montant de cette commission est fixé à 3% du prix total de la Réservation.
5.3.5. Droit de rétractation.
Conformément à l'article L.221-28, 12° du Code de la consommation, l'Invité ayant la qualité de consommateur est informé qu'il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation pour les réservations effectuées sur la Plateforme.
ARTICLE 6 – ENVOI DE MESSAGES ET PUBLICATION D'AVIS
6.1. Envoi de message entre Hôte et Invité.
Les Utilisateurs seront mis en lien par le biais de la Plateforme de la SASU EELOK. Ils auront la possibilité de s'envoyer mutuellement des messages privés pour échanger des informations sur les espaces mis à disposition.
Il est strictement interdit d'utiliser la fonctionnalité « Messages » pour envoyer des publicités, des messages insultants ou discriminatoires, des messages faisant la promotion de produits ou contenus illicites.
6.2. Publication d'avis à l'issue de la mise à disposition des espaces.
A l'issue de la mise à disposition, les Hôtes auront la possibilité de laisser une évaluation sur les Invités et réciproquement. Toutes les évaluations publiées doivent être justes et honnêtes.
ARTICLE 7 – MISE EN PLACE DE MATÉRIEL ET ENTRETIEN DES ESPACES MIS À DISPOSITION
7.1. Mise en place de matériel.
Il est de la responsabilité de l'Invité de solliciter la réservation d'un espace qui correspond à ses besoins. Aucun aménagement des espaces ou ajouts de matériel ne pourra être fait sans l'accord préalable de l'Hôte.
7.2. Entretien des espaces mis à disposition.
L'Hôte s'engage à mettre à disposition des espaces propres, entretenus, conformes à leur destination et en bon état de fonctionnement, tant sur le plan structurel que sur celui des équipements, installations et mobiliers éventuellement fournis.
L'Hôte garantit assurer l'entretien courant des espaces, ainsi que la maintenance, la réparation et, le cas échéant, le remplacement de tous les éléments nécessaires à leur usage normal, notamment les installations électriques, sanitaires, de chauffage, de climatisation, de sécurité et d'accessibilité.
L'Hôte demeure seul responsable du respect des normes légales, réglementaires et administratives applicables aux espaces.
En cas de dommages ou vols pendant la réservation, l'Hôte est tenu de le signaler sur la Plateforme dans un délai maximum de 48 heures après le départ de l'Invité. Au-delà de ce délai, sa demande d'indemnisation sera expressément et automatiquement rejetée par la SASU EELOK.
ARTICLE 8 – LA COMMISSION DE LA SASU EELOK PAR LES HÔTES PARTICULIERS
La commission de la SASU EELOK est déterminée comme suit :
- 10 % sur le prix de la mise à disposition fixée par l'Hôte.
La commission est assujettie à la TVA applicable à la date de la facturation.
Les Hôtes sont entièrement libres de déterminer le prix de la mise à disposition des espaces qu'ils proposent.
La commission de la SASU EELOK est prélevée sur le montant de la mise à disposition réglé par l'Invité.
ARTICLE 9 – CLAUSE DE RENONCIATION À RECOURS RÉCIPROQUE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
9.1. Clause de renonciation à recours réciproque.
Les Parties conviennent expressément de renoncer réciproquement à tout recours, action ou réclamation, de quelque nature que ce soit, à l'encontre de l'autre Partie, au titre de tout dommage direct ou indirect susceptible de survenir dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme ou de la mise à disposition des espaces, dès lors que le dommage n'est pas imputable à une faute lourde ou intentionnelle de la Partie concernée.
La présente renonciation à recours réciproque ne s'applique pas aux dommages corporels, ni aux cas de dol, faute lourde ou manquement à une obligation essentielle, conformément aux dispositions légales en vigueur.
9.2. Règlement des litiges.
Le contrat est régi par le droit français.
L'Hôte ou l'Invité pourra opter pour une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des conflits, notamment via l'intervention du médiateur de la consommation (Titre Ier du livre IV du Code de la consommation) dont la liste est disponible sur le site www.economie.gouv.fr/mediationconso/saisirmediateur.
En cas de litige et à défaut d'accord amiable, les parties conviennent de s'en remettre à la compétence de la juridiction territorialement compétente.
ARTICLE 10 – CONTACT DE LA SASU EELOK VIA LA PLATEFORME
En cas de difficulté dans l'utilisation de la Plateforme mise à disposition par la SASU EELOK, les Utilisateurs peuvent contacter l'assistance Utilisateur.
ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
11.1. Protection des données personnelles.
Les données que l'Hôte communique à la SASU EELOK sont exclusivement destinées à ses services, principalement pour la gestion et le traitement des ordres.
Les personnes physiques disposent d'un droit d'accès, d'interrogation, de modification, de suppression et d'opposition au traitement des informations sur les données les concernant, conformément à la Loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, et en application au Règlement Européen 2016/679/UE du 27 avril 2016, à exercer à tout moment par courrier postal à l'adresse suivante :
SASU EELOK57 Impasse des Roses
Lotissement Les Jardins de Saint-Marc
13580 LA FARE LES OLIVIERS
11.2. Propriété intellectuelle.
La Plateforme, son contenu, son architecture et ses fonctionnalités sont la propriété exclusive de la SASU EELOK.
L'Hôte garantit être titulaire de tous les droits nécessaires sur les contenus publiés.
EELOK & les hôtes professionnels
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION : INTRODUCTION
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tout hôte contractant avec la SASU EELOK, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital social de 10.000 €, immatriculée au RCS de Salon de Provence sous le numéro 990 092 538, dont le siège social est sis 57 Impasse des Roses, Lotissement Les Jardins de Saint-Marc, 13580 LA FARE LES OLIVIERS.
Dans le cas où l'une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur.
Tout utilisateur en déclarant avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant de conclure le présent ordre, déclare les connaître et marque ainsi son adhésion entière, sans réserve, irrévocable et définitive sur toutes les dispositions figurant dans les présentes conditions générales de vente.
ARTICLE PRÉLIMINAIRE - DÉFINITIONS
Aux fins des présentes Conditions Générales, les termes ci-après auront la signification suivante :
- Plateforme : désigne le site internet exploité par la SASU EELOK, accessible à l'adresse eelok.com.
- SASU EELOK : désigne la société EELOK, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital social de 10.000 €, immatriculée au RCS de Salon de Provence sous le numéro 990 092 538.
- Administrateur : désigne le gestionnaire de la Plateforme mise à disposition par la SASU EELOK.
- Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale qui utilise les services sur la Plateforme en qualité d'Hôte ou d'Invité.
- Hôte : toute personne physique agissant dans un cadre professionnel ou toute personne morale (société commerciale ou société civile immobilière) mettant à disposition un ou plusieurs espaces via la Plateforme.
- Invité : toute personne physique agissant dans un cadre professionnel ou à titre personnel, ou toute personne morale réservant un espace via la Plateforme.
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
1.1. Objet.
La SASU EELOK développe, par l'intermédiaire de son site internet « eelok.com », une Plateforme en ligne permettant à des hôtes de mettre à disposition des espaces afin de référencer ces derniers et d'être contactés par des Invités souhaitant disposer de ces espaces pour l'exercice de leur activité professionnelle ou personnelle, dans le cadre d'une mise à disposition de courte durée et déterminée.
La SASU EELOK fournit une Plateforme permettant aux hôtes et aux invités d'interagir entre eux étant précisé que la SASU EELOK n'est, en aucun cas, partie aux relations contractuelles entre les Hôtes et les Invités, et n'intervient pas en tant que médiateur entre les Hôtes et les Invités en cas de litige entre eux.
La SASU EELOK n'intervient à aucun titre dans les échanges, négociations ou communications entre l'Hôte et les Invités et décline toute responsabilité à ce titre.
1.2. Champ d'application des présentes conditions générales d'utilisation.
Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'accès aux services proposés par la SASU EELOK via son site internet, dans les conditions définies ci-après. Elles encadrent exclusivement les relations entre la SASU EELOK et les Utilisateurs du Site, à l'exclusion de tout autre prestataire ou service analogue.
Il est strictement interdit à tout tiers d'utiliser, d'imiter ou de reproduire, directement ou indirectement, tout ou partie des éléments, procédés, services ou structures proposés par la SASU EELOK, sous peine de poursuites pour actes de concurrence déloyale.
ARTICLE 2 – ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
2.1 Acceptation des conditions générales d'utilisation.
L'Utilisation des services proposés par la SASU EELOK implique l'adhésion pleine et entière de l'Utilisateur aux présentes conditions générales d'utilisation et constitue un engagement ferme et exprès desdites conditions générales.
2.2. Modification des conditions générales d'utilisation.
La SASU EELOK se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les Utilisateurs titulaires d'un compte seront informés au moins trente (30) jours avant cette entrée en vigueur. En cas de refus des Conditions Générales modifiées, l'Utilisateur pourra résilier son compte sans frais dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification.
ARTICLE 3 – CONDITIONS D'UTILISATION DE LA PLATEFORME
3.1. Accès aux services proposés par la Plateforme.
Les Utilisateurs de la Plateforme créée par la SASU EELOK doivent obligatoirement être âgés d'au moins 18 ans, pour les personnes physiques, et disposer de la capacité juridique. L'accès aux services proposés par la Plateforme est subordonné à l'inscription préalable de l'Utilisateur.
3.2. Profils des Utilisateurs.
Les Utilisateurs peuvent être :
- Hôte professionnel, personne physique ou morale, qui propose la mise à disposition d'espace à destination de professionnel ou de particulier,
- Hôte non professionnel, personne physique qui propose la mise à disposition d'espace à destination de professionnel ou de particulier,
- Invité professionnel, personne physique ou morale, qui peut être une société, un indépendant, un professionnel libéral en recherche d'un espace pour exercer son activité professionnelle,
- Invité particulier, personne physique.
3.3. Obligation d'inscription sur la Plateforme.
L'Hôte lors de son inscription sur la Plateforme se voit attribuer un espace personnel regroupant l'ensemble des informations et données relatives aux espaces mis à disposition. La mention « Hôte professionnel » ou « Hôte particulier » doit obligatoirement être mentionnée dans l'annonce.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PUBLICATION DE L'ANNONCE SUR LA PLATEFORME
4.1. Création d'une annonce par l'Hôte.
Chaque Hôte a la possibilité de soumettre une annonce en vue de sa publication sur la Plateforme. Toute publication d'annonce est systématiquement soumise à la validation et à la modération de l'Administrateur.
L'Hôte est seul responsable des conséquences résultant de la communication d'informations erronées, incomplètes ou trompeuses. La SASU EELOK se réserve le droit d'utiliser l'ensemble des photographies publiées sur la Plateforme par l'Hôte à des fins commerciales et promotionnelles.
4.2. Obligation de souscrire à une assurance.
L'Hôte s'engage à souscrire et maintenir pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme une assurance responsabilité civile couvrant l'ensemble des risques liés à l'exploitation et à la mise à disposition de l'espace. L'Hôte renonce, ainsi que ses assureurs, à tout recours contre la SASU EELOK au titre des sinistres au sein de l'espace mis à disposition.
4.3. Référencement de l'annonce publiée par l'Hôte.
La SASU EELOK ne peut pas garantir le classement de l'annonce dans les résultats de recherche sur la Plateforme. La SASU EELOK se réserve le droit d'appliquer différents algorithmes de recherche ou d'utiliser des méthodes visant à optimiser les résultats.
4.4. Suspension ou suppression du compte personnel.
L'Administrateur de la Plateforme se réserve le droit de suspendre ou de supprimer, sans préavis, tout compte personnel Hôte en cas de manquement aux présentes conditions générales. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.
ARTICLE 5 – RÉSERVATION D'UN LOCAL PAR UN INVITÉ
5.1. Conditions de réservation.
Les Invités peuvent réserver un local par l'intermédiaire de la Plateforme, en fonction des disponibilités indiquées par l'Hôte sur l'annonce et du prix qui y est affiché.
Dès lors qu'un Invité effectue une réservation pour une période déterminée et que celle-ci est acceptée, l'Hôte ne peut plus modifier le prix applicable à ladite réservation.
L'Invité est tenu de s'acquitter, dès la demande de réservation, du prix total de la réservation toutes taxes comprises, incluant le cas échéant le dépôt de garantie.
5.2. Conditions de paiement de la réservation.
Le paiement de la mise à disposition d'espace se fait par le biais de la Plateforme. La SASU EELOK s'engage à régler à l'Hôte le montant dû au titre de la Réservation dans un délai maximal de trente (30) jours à compter du départ de l'Invité.
Les Hôtes sont les uniques responsables de la validité des coordonnées bancaires enregistrées sur la Plateforme.
5.3. Acceptation et annulation d'une réservation.
5.3.1. Acceptation de la Réservation.
Lorsqu'un Invité effectue une demande de réservation, l'Hôte dispose de la faculté d'accepter ou de refuser jusqu'à 48 heures avant le début de la période de mise à disposition de l'espace. À défaut de réponse, la demande de Réservation est automatiquement annulée.
5.3.2. Annulation à l'initiative de l'Hôte.
Si l'Hôte souhaite annuler une réservation, l'Hôte devra verser à la SASU EELOK une indemnité selon le délai d'annulation :
- Si l'annulation intervient dans un délai supérieur à 60 jours : 10 % du prix total de la réservation HT,
- Si l'annulation intervient dans un délai entre 30 à 60 jours : 25 % du prix total de la réservation HT,
- Si l'annulation intervient dans un délai inférieur à 30 jours : 50 % du prix total de la réservation HT.
5.3.3. Annulation à l'initiative de l'Invité.
Les frais de service dues à la SASU EELOK sont non remboursables à compter du moment où la réservation est confirmée.
5.3.4. Cas particuliers : force majeure ou raison valable.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, si l'annulation est due à un cas de force majeure ou d'autres raisons soumises à l'appréciation de la SASU EELOK, une commission de 3% du prix total de la Réservation restera due à la SASU EELOK.
ARTICLE 6 – ENVOI DE MESSAGES ET PUBLICATION D'AVIS
Les Utilisateurs seront mis en lien par le biais de la Plateforme pour échanger des informations sur les espaces mis à disposition. Il est strictement interdit d'utiliser la fonctionnalité « Messages » à des fins autres que l'échange d'informations relatives aux espaces.
A l'issue de la mise à disposition, les Hôtes auront la possibilité de laisser une évaluation sur les Invités et réciproquement. Toutes les évaluations publiées doivent être justes et honnêtes.
ARTICLE 7 – MISE EN PLACE DE MATÉRIEL ET ENTRETIEN DES ESPACES MIS À DISPOSITION
Il est de la responsabilité de l'Invité de solliciter la réservation d'un espace qui correspond à ses besoins. Aucun aménagement des espaces ou ajouts de matériel ne pourra être fait sans l'accord préalable de l'Hôte.
L'Hôte s'engage à mettre à disposition des espaces propres, entretenus, conformes à leur destination et en bon état de fonctionnement. En cas de dommages ou vols pendant la réservation, l'Hôte est tenu de le signaler sur la Plateforme dans un délai maximum de 48 heures après le départ de l'Invité.
ARTICLE 8 – COMMISSION DE LA SASU EELOK PAR LES HÔTES PROFESSIONNELS
La commission de la SASU EELOK est déterminée comme suit :
- 10 % sur le prix HT de la mise à disposition fixée par l'Hôte.
La commission est assujettie à la TVA applicable à la date de la facturation.
Les Hôtes sont entièrement libres de déterminer le prix de la mise à disposition des espaces qu'ils proposent.
La commission de la SASU EELOK est prélevée sur le montant de la mise à disposition réglé par l'Invité.
Une facture est émise pour les Hôtes par la SASU EELOK attestant du règlement de cette commission.
ARTICLE 9 – CLAUSE DE RENONCIATION À RECOURS RÉCIPROQUE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
9.1. Clause de renonciation à recours réciproque.
Les Parties conviennent expressément de renoncer réciproquement à tout recours, action ou réclamation à l'encontre de l'autre Partie, au titre de tout dommage direct ou indirect susceptible de survenir dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme ou de la mise à disposition des espaces, dès lors que le dommage n'est pas imputable à une faute lourde ou intentionnelle.
9.2. Règlement des litiges.
Le contrat est régi par le droit français.
L'Hôte pourra opter pour une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des conflits.
En cas de litige et à défaut d'accord amiable, les parties conviennent de s'en remettre à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence (13) : 47 Cours Mirabeau, 13100 Aix-en-Provence.
ARTICLE 10 – CONTACT DE LA SASU EELOK VIA LA PLATEFORME
En cas de difficulté dans l'utilisation de la Plateforme mise à disposition par la SASU EELOK, les Utilisateurs peuvent contacter l'assistance Utilisateur.
ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
11.1. Protection des données personnelles.
Les données que l'Hôte communique à la SASU EELOK sont exclusivement destinées à ses services, principalement pour la gestion et le traitement des ordres. Les personnes physiques disposent d'un droit d'accès, d'interrogation, de modification, de suppression et d'opposition au traitement des informations sur les données les concernant, conformément à la Loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 et au Règlement Européen 2016/679/UE du 27 avril 2016.
SASU EELOK57 Impasse des Roses
Lotissement Les Jardins de Saint-Marc
13580 LA FARE LES OLIVIERS
11.2. Propriété intellectuelle.
La Plateforme, son contenu, son architecture et ses fonctionnalités sont la propriété exclusive de la SASU EELOK. L'Hôte garantit être titulaire de tous les droits nécessaires sur les contenus publiés.
EELOK & les invités particuliers
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION : INTRODUCTION
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tout Invité contractant avec la SASU EELOK, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital social de 10.000 €, immatriculée au RCS de Salon de Provence sous le numéro 990 092 538, dont le siège social est sis 57 Impasse des Roses, Lotissement Les Jardins de Saint-Marc, 13580 LA FARE LES OLIVIERS.
Dans le cas où l'une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur.
Tout utilisateur en déclarant avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant de conclure le présent ordre, déclare les connaître et marque ainsi son adhésion entière, sans réserve, irrévocable et définitive sur toutes les dispositions figurant dans les présentes conditions générales de vente.
ARTICLE PRÉLIMINAIRE - DÉFINITIONS
Aux fins des présentes Conditions Générales, les termes ci-après auront la signification suivante :
- Plateforme : désigne le site internet exploité par la SASU EELOK, accessible à l'adresse eelok.com.
- SASU EELOK : désigne la société EELOK, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital social de 10.000 €, immatriculée au RCS de Salon de Provence sous le numéro 990 092 538.
- Administrateur : désigne le gestionnaire de la Plateforme mise à disposition par la SASU EELOK.
- Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale qui utilise les services sur la Plateforme en qualité d'Invité.
- Hôte : toute personne physique agissant dans un cadre professionnel ou personnel ou toute personne morale (société commerciale ou société civile immobilière) mettant à disposition un ou plusieurs espaces via la Plateforme.
- Invité : toute personne physique agissant dans un cadre personnel réservant un espace via la Plateforme.
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
1.1. Objet.
La SASU EELOK développe, par l'intermédiaire de son site internet « eelok.com », une Plateforme en ligne permettant à des Hôtes de mettre à disposition des espaces afin de référencer ces derniers et d'être contactés par des Invités souhaitant disposer de ces espaces, dans le cadre d'une mise à disposition de courte durée et déterminée.
La SASU EELOK fournit une Plateforme permettant aux Hôtes et aux invités d'interagir entre eux étant précisé que la SASU EELOK n'est, en aucun cas, partie aux relations contractuelles entre les Hôtes et les Invités, et n'intervient pas en tant que médiateur entre les Hôtes et les Invités en cas de litige entre eux.
La SASU EELOK n'intervient à aucun titre dans les échanges, négociations ou communications entre les Hôtes et les Invités et décline toute responsabilité à ce titre.
1.2. Champ d'application des présentes conditions générales d'utilisation.
Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'accès aux services proposés par la SASU EELOK via son site internet, dans les conditions définies ci-après. Elles encadrent exclusivement les relations entre la SASU EELOK et les Utilisateurs du Site, à l'exclusion de tout autre prestataire ou service analogue.
Il est strictement interdit à tout tiers d'utiliser, d'imiter ou de reproduire, directement ou indirectement, tout ou partie des éléments, procédés, services ou structures proposés par la SASU EELOK, sous peine de poursuites pour actes de concurrence déloyale.
ARTICLE 2 – ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
2.1 Acceptation des conditions générales d'utilisation.
L'Utilisation des services proposés par la SASU EELOK implique l'adhésion pleine et entière de l'Utilisateur aux présentes conditions générales d'utilisation et constitue un engagement ferme et exprès desdites conditions générales.
2.2. Modification des conditions générales d'utilisation.
La SASU EELOK se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les Utilisateurs titulaires d'un compte seront informés au moins trente (30) jours avant cette entrée en vigueur. En cas de refus des Conditions Générales modifiées, l'Utilisateur pourra résilier son compte sans frais dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification.
ARTICLE 3 – CONDITIONS D'UTILISATION DE LA PLATEFORME
3.1. Accès aux services proposés par la Plateforme.
Les Utilisateurs de la Plateforme créée par la SASU EELOK doivent obligatoirement être âgés d'au moins 18 ans, pour les personnes physiques, et disposer de la capacité juridique. L'accès aux services est subordonné à l'inscription préalable de l'Utilisateur.
3.2. Profils des Utilisateurs.
Les Utilisateurs peuvent être :
- Hôte professionnel, personne physique ou morale, qui propose la mise à disposition d'espace à destination de professionnel ou de particulier,
- Hôte non professionnel, personne physique qui propose la mise à disposition d'espace à destination de professionnel ou de particulier,
- Invité professionnel, personne physique ou morale, qui peut être une société, un indépendant, un professionnel libéral en recherche d'un espace pour exercer son activité professionnelle,
- Invité particulier, personne physique.
3.3. Obligation d'inscription sur la Plateforme.
L'Invité lors de son inscription sur la Plateforme se voit attribuer un compte personnel regroupant l'ensemble des informations et données relatives aux espaces mis à disposition. La création d'un compte personnel est subordonnée à la création d'un identifiant et d'un mot de passe. Le compte personnel des Invités met à la disposition de chacun différents outils destinés à la gestion des réservations.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE CRÉATION D'UN PROFIL SUR LA PLATEFORME
4.1. Création d'un profil par l'Invité particulier.
L'Invité peut être un particulier. L'Invité est seul responsable des conséquences résultant de la communication d'informations erronées, incomplètes ou trompeuses. À ce titre, SASU EELOK décline toute responsabilité.
La SASU EELOK se réserve le droit d'utiliser l'ensemble des photographies ou logo publiées sur la Plateforme par les Invités à des fins commerciales et promotionnelles pour la promotion de ses services.
4.2. Obligation de souscrire à une assurance pour l'Invité.
L'Invité s'engage à souscrire et maintenir pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme une assurance responsabilité civile couvrant les risques liés à l'utilisation de l'espace. L'Invité renonce, ainsi que ses assureurs, à tout recours contre la SASU EELOK au titre des sinistres au sein des espaces mis à disposition.
4.3. Suspension ou suppression du compte personnel.
L'Administrateur de la Plateforme se réserve le droit de suspendre ou de supprimer, sans préavis, tout compte personnel d'un Invité en cas de manquement aux présentes conditions générales. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.
ARTICLE 5 – RÉSERVATION D'UN LOCAL PAR UN INVITÉ
5.1. Conditions de réservation.
Les Invités réservent un local par l'intermédiaire de la Plateforme, en fonction des disponibilités indiquées par l'Hôte sur l'annonce et du prix affiché.
Dès lors qu'un Invité effectue une réservation pour une période déterminée et que celle-ci est acceptée, l'Hôte ne peut plus modifier le prix applicable à ladite réservation.
Il est rappelé que le prix de la réservation ainsi que les frais de service sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable.
L'Invité est tenu de s'acquitter, dès la demande de réservation, du prix total de la réservation toutes taxes comprises, incluant le cas échéant le dépôt de garantie.
Dans l'hypothèse où la demande de réservation est refusée, l'Invité est recrédité du prix total de la réservation toutes taxes comprises, incluant le cas échéant le dépôt de garantie.
5.2. Conditions de paiement de la réservation.
Le paiement de la mise à disposition d'espace se fait par le biais de la Plateforme. La TVA est appliquée au montant relatif à la réservation. Les Invités effectuent les paiements en utilisant une carte de crédit ou de débit, directement sur la Plateforme.
5.3. Acceptation et annulation d'une réservation.
5.3.1. Acceptation de la Réservation.
Lorsqu'un Invité effectue une demande de réservation, l'Hôte dispose de la faculté d'accepter ou de refuser jusqu'à 48 heures avant le début de la période de mise à disposition de l'espace. À défaut de réponse, la demande de réservation est automatiquement annulée.
5.3.2. Annulation à l'initiative de l'Hôte.
Si l'Hôte souhaite annuler une réservation, l'Hôte devra verser à la SASU EELOK une indemnité selon le délai d'annulation :
- Si l'annulation intervient dans un délai supérieur à 60 jours : 10 % du prix total de la réservation HT,
- Si l'annulation intervient dans un délai entre 30 à 60 jours : 25 % du prix total de la réservation HT,
- Si l'annulation intervient dans un délai inférieur à 30 jours : 50 % du prix total de la réservation HT.
Si l'annulation est faite par l'Hôte sans raison valable, l'Invité est remboursé intégralement dans un délai maximum de 30 jours après confirmation.
5.3.3. Annulation à l'initiative de l'Invité.
Les frais de service dues à la SASU EELOK sont non remboursables à compter du moment où la réservation est confirmée. Si des sommes ont été versées à l'Hôte, celui-ci doit rembourser les montants correspondants dans un délai maximum de 30 jours après confirmation de l'annulation.
5.3.4. Cas particuliers : force majeure ou raison valable.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, si l'annulation est due à un cas de force majeure ou d'autres raisons soumises à l'appréciation de la SASU EELOK, une commission de 3% du prix total de la Réservation restera due à la SASU EELOK.
ARTICLE 6 – ENVOI DE MESSAGES ET PUBLICATION D'AVIS
Les Utilisateurs seront mis en lien par le biais de la Plateforme pour échanger des informations sur les espaces mis à disposition. Il est strictement interdit d'utiliser la fonctionnalité « Messages » à des fins autres que celles précitées.
A l'issue de la mise à disposition, les Invités auront la possibilité de laisser une évaluation sur les Hôtes et réciproquement. Toutes les évaluations publiées doivent être justes et honnêtes.
ARTICLE 7 – MISE EN PLACE DE MATÉRIEL ET ENTRETIEN DES ESPACES MIS À DISPOSITION
Il est de la responsabilité de l'Invité de solliciter la réservation d'un espace qui correspond à ses besoins. Aucun aménagement des espaces ou ajouts de matériel ne pourra être fait sans l'accord préalable de l'Hôte.
L'Hôte s'engage à mettre à disposition des espaces propres, entretenus, conformes à leur destination. En cas de dommages ou vols pendant la réservation, l'Invité est tenu de le signaler sur la Plateforme dans un délai maximum de 48 heures après le départ.
ARTICLE 8 – FRAIS DE SERVICE DE LA SASU EELOK PAR LES INVITÉS PARTICULIERS
Les frais de service de la SASU EELOK sont déterminés comme suit :
- 10 % sur le prix TTC de la mise à disposition fixée par l'Hôte.
Les frais de service sont assujettis à la TVA applicable à la date de la facturation.
Une facture est émise pour les Invités par la SASU EELOK attestant du règlement de cette rémunération.
ARTICLE 9 – CLAUSE DE RENONCIATION À RECOURS RÉCIPROQUE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
9.1. Clause de renonciation à recours réciproque.
Les Parties conviennent expressément de renoncer réciproquement à tout recours, action ou réclamation à l'encontre de l'autre Partie, au titre de tout dommage direct ou indirect susceptible de survenir dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme ou de la mise à disposition des espaces, dès lors que le dommage n'est pas imputable à une faute lourde ou intentionnelle.
La présente renonciation à recours réciproque ne s'applique pas aux dommages corporels, ni aux cas de dol, faute lourde ou manquement à une obligation essentielle, conformément aux dispositions légales en vigueur.
9.2. Règlement des litiges.
Le contrat est régi par le droit français.
L'Invité pourra opter pour une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des conflits.
En cas de litige et à défaut d'accord amiable, les parties conviennent de s'en remettre à la compétence de la juridiction territorialement compétente.
ARTICLE 10 – CONTACT DE LA SASU EELOK VIA LA PLATEFORME
En cas de difficulté dans l'utilisation de la Plateforme mise à disposition par la SASU EELOK, les Utilisateurs peuvent contacter l'assistance Utilisateur.
ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
11.1. Protection des données personnelles.
Les données que l'Invité communique à la SASU EELOK sont exclusivement destinées à ses services, principalement pour la gestion et le traitement des ordres. Les personnes physiques disposent d'un droit d'accès, d'interrogation, de modification, de suppression et d'opposition au traitement des informations sur les données les concernant, conformément à la Loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 et au Règlement Européen 2016/679/UE du 27 avril 2016.
SASU EELOK57 Impasse des Roses
Lotissement Les Jardins de Saint-Marc
13580 LA FARE LES OLIVIERS
11.2. Propriété intellectuelle.
La Plateforme, son contenu, son architecture et ses fonctionnalités sont la propriété exclusive de la SASU EELOK. L'Invité garantit être titulaire de tous les droits nécessaires sur les contenus publiés.
EELOK & les invités professionnels
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION : INTRODUCTION
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tout Invité contractant avec la SASU EELOK, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital social de 10.000 €, immatriculée au RCS de Salon de Provence sous le numéro 990 092 538, dont le siège social est sis 57 Impasse des Roses, Lotissement Les Jardins de Saint-Marc, 13580 LA FARE LES OLIVIERS.
Dans le cas où l'une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur.
Tout utilisateur en déclarant avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant de conclure le présent ordre, déclare les connaître et marque ainsi son adhésion entière, sans réserve, irrévocable et définitive sur toutes les dispositions figurant dans les présentes conditions générales de vente.
ARTICLE PRÉLIMINAIRE - DÉFINITIONS
Aux fins des présentes Conditions Générales, les termes ci-après auront la signification suivante :
- Plateforme : désigne le site internet exploité par la SASU EELOK, accessible à l'adresse eelok.com.
- SASU EELOK : désigne la société EELOK, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital social de 10.000 €, immatriculée au RCS de Salon de Provence sous le numéro 990 092 538.
- Administrateur : désigne le gestionnaire de la Plateforme mise à disposition par la SASU EELOK.
- Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale qui utilise les services sur la Plateforme en qualité d'Invité.
- Hôte : toute personne physique agissant dans un cadre professionnel ou personnel ou toute personne morale (société commerciale ou société civile immobilière) mettant à disposition un ou plusieurs espaces via la Plateforme.
- Invité : toute personne physique agissant dans un cadre professionnel, ou toute personne morale réservant un espace via la Plateforme.
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
1.1. Objet.
La SASU EELOK développe, par l'intermédiaire de son site internet « eelok.com », une Plateforme en ligne permettant à des Hôtes de mettre à disposition des espaces afin de référencer ces derniers et d'être contactés par des Invités souhaitant disposer de ces espaces pour l'exercice de leur activité professionnelle, dans le cadre d'une mise à disposition de courte durée et déterminée.
La SASU EELOK fournit une Plateforme permettant aux Hôtes et aux invités d'interagir entre eux étant précisé que la SASU EELOK n'est, en aucun cas, partie aux relations contractuelles entre les Hôtes et les Invités, et n'intervient pas en tant que médiateur entre les Hôtes et les Invités en cas de litige entre eux.
La SASU EELOK n'intervient à aucun titre dans les échanges, négociations ou communications entre les Hôtes et les Invités et décline toute responsabilité à ce titre.
1.2. Champ d'application des présentes conditions générales d'utilisation.
Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'accès aux services proposés par la SASU EELOK via son site internet. Elles encadrent exclusivement les relations entre la SASU EELOK et les Utilisateurs du Site, à l'exclusion de tout autre prestataire ou service analogue.
Il est strictement interdit à tout tiers d'utiliser, d'imiter ou de reproduire, directement ou indirectement, tout ou partie des éléments, procédés, services ou structures proposés par la SASU EELOK, sous peine de poursuites pour actes de concurrence déloyale.
ARTICLE 2 – ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
2.1 Acceptation des conditions générales d'utilisation.
L'Utilisation des services proposés par la SASU EELOK implique l'adhésion pleine et entière de l'Utilisateur aux présentes conditions générales d'utilisation et constitue un engagement ferme et exprès desdites conditions générales.
2.2. Modification des conditions générales d'utilisation.
La SASU EELOK se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les Utilisateurs titulaires d'un compte seront informés au moins trente (30) jours avant cette entrée en vigueur. En cas de refus des Conditions Générales modifiées, l'Utilisateur pourra résilier son compte sans frais dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification.
ARTICLE 3 – CONDITIONS D'UTILISATION DE LA PLATEFORME
3.1. Accès aux services proposés par la Plateforme.
Les Utilisateurs de la Plateforme créée par la SASU EELOK doivent obligatoirement être âgés d'au moins 18 ans, pour les personnes physiques, et disposer de la capacité juridique. L'accès aux services est subordonné à l'inscription préalable de l'Utilisateur.
3.2. Profils des Utilisateurs.
Les Utilisateurs peuvent être :
- Hôte professionnel, personne physique ou morale, qui propose la mise à disposition d'espace à destination de professionnel ou de particulier,
- Hôte non professionnel, personne physique qui propose la mise à disposition d'espace à destination de professionnel ou de particulier,
- Invité professionnel, personne physique ou morale, qui peut être une société, un indépendant, un professionnel libéral en recherche d'un espace pour exercer son activité professionnelle,
- Invité particulier, personne physique.
3.3. Obligation d'inscription sur la Plateforme.
L'Invité lors de son inscription sur la Plateforme se voit attribuer un compte personnel regroupant l'ensemble des informations et données relatives aux espaces mis à disposition. Le compte personnel des Invités met à la disposition de chacun différents outils destinés à la gestion des réservations.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE CRÉATION D'UN PROFIL SUR LA PLATEFORME
4.1. Création d'un profil par l'Invité professionnel.
L'Invité peut être un professionnel, entendu comme toute personne morale ou personne physique exerçant une activité économique, notamment une société, un entrepreneur individuel, un travailleur indépendant, un professionnel libéral ou une association déclarée exerçant une activité professionnelle.
L'Invité est seul responsable des conséquences résultant de la communication d'informations erronées, incomplètes ou trompeuses. À ce titre, SASU EELOK décline toute responsabilité.
4.2. Obligation de souscrire à une assurance pour l'Invité.
L'Invité s'engage à souscrire et maintenir pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme une assurance responsabilité civile couvrant les risques liés à l'utilisation de l'espace. L'Invité renonce, ainsi que ses assureurs, à tout recours contre la SASU EELOK au titre des sinistres au sein des espaces mis à disposition.
4.3. Suspension ou suppression du compte personnel.
L'Administrateur de la Plateforme se réserve le droit de suspendre ou de supprimer, sans préavis, tout compte personnel d'un Invité en cas de manquement aux présentes conditions générales. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.
ARTICLE 5 – RÉSERVATION D'UN LOCAL PAR UN INVITÉ
5.1. Conditions de réservation.
Les Invités réservent un local par l'intermédiaire de la Plateforme, en fonction des disponibilités indiquées par l'Hôte sur l'annonce et du prix affiché.
Dès lors qu'un Invité effectue une réservation pour une période déterminée et que celle-ci est acceptée, l'Hôte ne peut plus modifier le prix applicable à ladite réservation.
Il est rappelé que le prix de la réservation ainsi que les frais de service sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable.
L'Invité est tenu de s'acquitter, dès la demande de réservation, du prix total de la réservation toutes taxes comprises, incluant le cas échéant le dépôt de garantie.
Dans l'hypothèse où la demande de réservation est refusée, l'Invité est recrédité du prix total de la réservation toutes taxes comprises, incluant le cas échéant le dépôt de garantie.
5.2. Conditions de paiement de la réservation.
Le paiement de la mise à disposition d'espace se fait par le biais de la Plateforme. La TVA est appliquée au montant relatif à la réservation. Les Invités effectuent les paiements en utilisant une carte de crédit ou de débit, directement sur la Plateforme.
5.3. Acceptation et annulation d'une réservation.
5.3.1. Acceptation de la Réservation.
Lorsqu'un Invité effectue une demande de réservation, l'Hôte dispose de la faculté d'accepter ou de refuser jusqu'à 48 heures avant le début de la période de mise à disposition de l'espace. À défaut de réponse, la demande de réservation est automatiquement annulée.
5.3.2. Annulation à l'initiative de l'Hôte.
Si l'Hôte souhaite annuler une réservation, l'Hôte devra verser à la SASU EELOK une indemnité selon le délai d'annulation :
- Si l'annulation intervient dans un délai supérieur à 60 jours : 10 % du prix total de la réservation HT,
- Si l'annulation intervient dans un délai entre 30 à 60 jours : 25 % du prix total de la réservation HT,
- Si l'annulation intervient dans un délai inférieur à 30 jours : 50 % du prix total de la réservation HT.
Si l'annulation est faite par l'Hôte sans raison valable, l'Invité est remboursé intégralement dans un délai maximum de 30 jours après confirmation.
5.3.3. Annulation à l'initiative de l'Invité.
Les frais de service dues à la SASU EELOK sont non remboursables à compter du moment où la réservation est confirmée. Si des sommes ont été versées à l'Hôte, celui-ci doit rembourser les montants correspondants dans un délai maximum de 30 jours après confirmation de l'annulation.
5.3.4. Cas particuliers : force majeure ou raison valable.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, si l'annulation est due à un cas de force majeure ou d'autres raisons soumises à l'appréciation de la SASU EELOK, une commission de 3% du prix total de la Réservation restera due à la SASU EELOK.
ARTICLE 6 – ENVOI DE MESSAGES ET PUBLICATION D'AVIS
Les Utilisateurs seront mis en lien par le biais de la Plateforme pour échanger des informations sur les espaces mis à disposition. Il est strictement interdit d'utiliser la fonctionnalité « Messages » à des fins autres que celles précitées.
A l'issue de la mise à disposition, les Invités auront la possibilité de laisser une évaluation sur les Hôtes et réciproquement. Toutes les évaluations publiées doivent être justes et honnêtes.
ARTICLE 7 – MISE EN PLACE DE MATÉRIEL ET ENTRETIEN DES ESPACES MIS À DISPOSITION
Il est de la responsabilité de l'Invité de solliciter la réservation d'un espace qui correspond à ses besoins. Aucun aménagement des espaces ou ajouts de matériel ne pourra être fait sans l'accord préalable de l'Hôte.
L'Hôte s'engage à mettre à disposition des espaces propres, entretenus, conformes à leur destination. En cas de dommages ou vols pendant la réservation, l'Invité est tenu de le signaler sur la Plateforme dans un délai maximum de 48 heures après le départ.
ARTICLE 8 – FRAIS DE SERVICE DE LA SASU EELOK PAR LES INVITÉS PROFESSIONNELS
Les frais de service de la SASU EELOK sont déterminés comme suit :
- 10 % sur le prix TTC de la mise à disposition fixée par l'Hôte.
Les frais de service sont assujettis à la TVA applicable à la date de la facturation.
Une facture est émise pour les Invités par la SASU EELOK attestant du règlement de cette rémunération.
ARTICLE 9 – CLAUSE DE RENONCIATION À RECOURS RÉCIPROQUE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
9.1. Clause de renonciation à recours réciproque.
Les Parties conviennent expressément de renoncer réciproquement à tout recours, action ou réclamation à l'encontre de l'autre Partie, au titre de tout dommage direct ou indirect susceptible de survenir dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme ou de la mise à disposition des espaces, dès lors que le dommage n'est pas imputable à une faute lourde ou intentionnelle.
La présente renonciation à recours réciproque ne s'applique pas aux dommages corporels, ni aux cas de dol, faute lourde ou manquement à une obligation essentielle, conformément aux dispositions légales en vigueur.
9.2. Règlement des litiges.
Le contrat est régi par le droit français.
L'Invité pourra opter pour une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des conflits.
En cas de litige et à défaut d'accord amiable, les parties conviennent de s'en remettre à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence (13) : 47 Cours Mirabeau, 13100 Aix-en-Provence.
ARTICLE 10 – CONTACT DE LA SASU EELOK VIA LA PLATEFORME
En cas de difficulté dans l'utilisation de la Plateforme mise à disposition par la SASU EELOK, les Utilisateurs peuvent contacter l'assistance Utilisateur.
ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
11.1. Protection des données personnelles.
Les données que l'Invité communique à la SASU EELOK sont exclusivement destinées à ses services, principalement pour la gestion et le traitement des ordres. Les personnes physiques disposent d'un droit d'accès, d'interrogation, de modification, de suppression et d'opposition au traitement des informations sur les données les concernant, conformément à la Loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 et au Règlement Européen 2016/679/UE du 27 avril 2016.
SASU EELOK57 Impasse des Roses
Lotissement Les Jardins de Saint-Marc
13580 LA FARE LES OLIVIERS
11.2. Propriété intellectuelle.
La Plateforme, son contenu, son architecture et ses fonctionnalités sont la propriété exclusive de la SASU EELOK. L'Invité garantit être titulaire de tous les droits nécessaires sur les contenus publiés.
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